RÈGLEMENT INTÉRIEUR BILAN DE COMPÉTENCE

PRÉAMBULE
Le présent règlement est établi conformément aux articles L.6352-3 et L.6352-4, et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à toute personne bénéficiaire d’un bilan de compétences dispensé par STAGEOS. Il définit les règles en matière d’hygiène, de sécurité, de discipline, et de respect des engagements durant la démarche.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Ce règlement s’applique aux bénéficiaires d’un bilan de compétences, qu’il soit réalisé en présentiel, en distanciel, ou en format mixte. Il est communiqué avant le démarrage de la prestation et constitue une annexe obligatoire au contrat de formation.

ARTICLE 2 – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
2.1 – Principes généraux Le bénéficiaire s’engage à respecter les consignes générales et spécifiques relatives à l’hygiène, la sécurité et au bon déroulement des entretiens (présentiel ou visio). 2.2 – En cas d’entretien en présentiel Le bénéficiaire prend connaissance des consignes de sécurité affichées dans les locaux (issues de secours, plan d’évacuation, etc.). 2.3 – Produits interdits Toute consommation ou introduction de substances illicites ou d’alcool est interdite. 2.4 – Interdiction de fumer Il est interdit de fumer ou vapoter dans les locaux de l’organisme. 2.5 – Accident ou incident
Stagéos – Laëtitia Croizer – SIRET 80831092400010
Déclarée en tant que prestataire de formation sous le numéro 73 31 07712 31 auprès du préfet de Midi‐Pyrénées
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
contact@stageos.fr– 06 80 71 57 64 Certificat Qualiopi Action de formation et Bilan de compétences sur demande
Tout accident survenant pendant une séance ou sur le trajet lié au rendez-vous doit être immédiatement signalé. La responsable du bilan effectue les démarches nécessaires.

ARTICLE 3 – DÉROULEMENT DU BILAN DE COMPÉTENCES
3.1 – Assiduité et ponctualité Le bénéficiaire s’engage à honorer les rendez-vous convenus et à informer le prestataire en cas d’empêchement. Tout retard ou absence injustifiée pourra conduire à une interruption du bilan. 3.2 – Suivi et engagement Le bénéficiaire s’engage à participer activement aux entretiens, à réaliser les travaux personnels demandés (tests, questionnaires, enquêtes-métiers) et à valider les étapes du plan d’action. 3.3 – Attestation de réalisation Une attestation de présence et une synthèse écrite sont remises à l’issue du bilan. En cas de financement CPF, les émargements et rapports de connexion en distanciel sont tenus à disposition de la CDC.

ARTICLE 4 – DISCIPLINE
4.1 – Comportement attendu Le bénéficiaire s’engage à adopter une attitude respectueuse, confidentielle et coopérative. Tout propos ou comportement discriminant, violent ou irrespectueux met fin immédiatement au bilan. 4.2 – Confidentialité Les échanges tenus dans le cadre du bilan de compétences sont strictement confidentiels. Laetitia Croizer s’engage également à la non-divulgation des éléments analysés ou partagés, sauf demande écrite du bénéficiaire.

ARTICLE 5 – CONSERVATION DES DONNÉES
Conformément au RGPD, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Les documents issus du bilan (synthèse, tests, questionnaires) sont conservés pendant un an maximum, sauf demande explicite de suppression anticipée.
Stagéos – Laëtitia Croizer – SIRET 80831092400010
Déclarée en tant que prestataire de formation sous le numéro 73 31 07712 31 auprès du préfet de Midi‐Pyrénées
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
contact@stageos.fr– 06 80 71 57 64 Certificat Qualiopi Action de formation et Bilan de compétences sur demande

ARTICLE 6 – MÉDIATION
En cas de litige, le bénéficiaire peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CNPM MÉDIATION – 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu

ARTICLE 7 – CAS PARTICULIERS
En cas de formation collective intégrant un bilan de compétences (rare), les règles sur l’élection de délégués de stagiaires ne sont pas applicables, sauf si la durée dépasse 500h (non concerné ici).